STATUTS SYNDICAT LOCAL

 

 

SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE "ESI. ECOLE DE SKI DE PUY SAINT VINCENT"

 

 

TITRE I

Dénomination – Siège- Objet.

 

Article 1 Entre les Soussignés :

 

* Mr REYNAUD Quentin, Directeur E.S.I, né le 05/05/1978 à Gap (05), de nationalité Française,

 

* Mr HADJOUT Pierre, Trésorier E.S.I., né le 08/05/1980 à Briançon (05), de nationalité Française,

 

* Mr CHAUDOUARD Boris, Trésorier Adjoint  E.S.I., né le 29/01/1975 à Grenoble (38), de nationalité Française,

 

* Mr RICART Thomas, Secrétaire E.S.I, né le 21/09/1975 à Béthune (62), de nationalité Française,

 

* Mr NIEL Jean-Patrick, Secrétaire Adjoint E.S.I, né le 31/05/1956 àLa Tronche(92), de nationalité Française,

 

* Mr LYOTIER Michel, Directeur général Snowbizz, né le 28/03/1956 à St Etienne (42), de nationalité Française,

 

décident de renommer le syndicat local pour l’appeler : « ECOLE DE SKI DE PUY SAINT VINCENT », du fait, Snowbizz et le syndicat local sont deux structures distinctes.

 

Snowbizz reste le principal partenaire puisque la structure demeure le principal client de l’Ecole de Ski de Puy Saint Vincent:

 

Ace titre et dans le cadre du partenariat, Snowbizz obtient :

 

* que son nom soit apposé sur les tenues des moniteurs.

 

* que le Directeur général de Snowbizz Mr LYOTIER Michel soit membre de droit du Comité directeur.

 

• Mr Lyotier Michel, ainsi que tous les moniteurs ayant une carte syndicale à l'E.S.I. "ECOLE DE SKI DE PUY  SAINT VINCENT" sont considérés comme membres et adhéreront aux présents statuts.

 

• il est formé un syndicat professionnel dénommé "Syndical Local des Moniteurs de ski de ECOLE DE SKI DE PUY SAINT VINCENT" conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par les lois du 12 mars 1920 et du 25 février 1927.

 

 

 

Ø  Ce syndicat est régi par les présents statuts.

Article 2

 

Le siège du Syndicat Local est fixé à l'immeuble " La voile balcons PENDINE II 05290 PUY SAINT VINCENT". Il pourra être transféré à une autre adresse dans la commune par simple décision du bureau directeur, et après l’échéance du bail locatif si existant.

 

Article 3

 

Le syndicat local a pour objet :

 

ü  De regrouper sur le plan local des moniteurs de ski adhérents au Syndicat International des Moniteurs de ski,

 

ü  De resserrer les liens de confraternité qui doivent exister entre les membres d’une même profession,

 

ü  D’assurer sur le plan local, l’étude et la défense des intérêts professionnels de ses membres et d’agir en justice pour le compte de ceux-ci,

 

ü  De créer à l’échelon local toutes caisses de secours et œuvres sociales intéressant ses membres ou leur famille,

 

ü  D’acheter pour mettre à disposition de ses membres, des biens collectifs nécessaires à l’exercice de leur profession,

 

ü  De s’entremettre gratuitement pour le placement des services de chacun de ses membres. Ces services devront concourir directement et exclusivement à la réalisation des actes d’enseignement effectués par ses membres,

 

ü  De prendre bail, louer tout immeuble bâti ou non, utile au fonctionnement du Syndicat local,

 

ü  D’organiser, financer ou participer à toutes manifestations sportives, artistiques ou autres destinées à encourager le développement du ski en France,

 

ü  D’organiser, financer ou participer à toutes initiatives intéressantes de chacun de ses membres en vue de développer la profession.

 

Article 4

 

Le syndicat local s’interdit toute activité politique ou religieuse.

 

Article 5

 

Le syndicat local s’interdit d’exercer collectivement la profession dans l’intérêt de ses membres et de faire des actions commerciales.

 

Article 6

 

Le syndicat local est habilité à souscrire tout contrat participant à la réalisation de son objet notamment toute concession de marques et labels.

 

Article 7

 

La durée du syndicat local n’est pas limitée.

 

TITRE II

Adhésion au Syndicat Local

 

Article 8 : Critères d’adhésion et renouvellement

 

Il faut jouir de ses droits civiques et :

 

* soit être moniteur de ski détenteur d’un diplôme d’Etat ou d’un diplôme reconnu en équivalence donnant le droit d’enseigner le ski contre rémunération.

 

* soit être le Directeur du T.O. Snowbizz directement impliqué dans la gestion du syndicat local.

 

Tous les membres doivent effectuer par écrit une demande annuelle pour adhérer  au syndicat local des moniteurs de ski «école de ski de Puy St Vincent ».

 

Article 9 : Les membres

 

Sont considérés comme membres actifs les membres respectant l’article 8 des présents statuts.

 

Sont considérés comme membres honoraires :

 

Les membres appartenant au SIMS et au Syndicat local mais n’exerçant plus d’activité professionnelle dans le cadre de l’école de ski.

Ils doivent respecter :

Les Statuts du Syndicat Local

Les règles déontologiques de la profession.

 

Certaines personnes pourront être « membre d’honneur » du Syndicat Local.

 

Toute demande d’admission doit être adressée par écrit au comité directeur du Syndicat Local.

 

Article 10

 

Les Ressources.

 

Chaque membre actif participera aux frais généraux du Syndicat Local en réglant le coût des dépenses afférentes aux services qui lui sont rendus.

Les modalités des calculs de ce coût sont précisées dans le règlement intérieur.

Ces participations sont établies chaque année par le bureau Directeur et sont modulés en fonction des dépenses du Syndicat.

 

Les participations seront déposées sur un compte en banque intitulé: Syndicat Local des Moniteurs .Le trésorier aura la signature et réalisera toutes les opérations financières liées à son fonctionnement, le président sera habilité à signer en cas d’indisponibilités du trésorier.

 

Ce compte servira à régler tous les frais de fonctionnement.

Aucune recherche de bénéfices ne sera effectuée.

 

Article 11

 

Chaque membre doit se présenter aux convocations émises soit par le bureau directeur, soit par le président.

 

TITRE III

Administration.

Article 12

 

Le Syndicat Local est administré par un bureau directeur composé :

De membres élus et de droit (6 membres au total)

1 membre de droit + 5 membres élus.

 

* Une présidence dirigera le syndicat local:  le Directeur élu de l’E.S.I.

 

* Le Trésorier élu pour 2 ans

 

* Le Trésorier adjoint élu pour 2 ans

 

* Le Secrétaire élu pour 2 ans

 

* Le Secrétaire adjoint élu pour 2 ans

 

Les membres sont élus pour 2 ans par l’Assemblée Générale à la majorité absolue au

Premier tour et à la majorité relative au deuxième tour.

 

En cas d’égalité des voix, le plus ancien membre est élu pour la durée du mandat.

 

Seuls les moniteurs permanents  ayant droit de vote peuvent être candidats.

 

Est membre de droit du comité directeur : le Directeur Général Snowbizz.

 

L’élection des membres du Bureau Directeur ou tout autre élection de personnes doit se faire à bulletins secrets et les candidatures doivent être déposées par écrit au moins 5 jours avant les élections. Pour les autres décisions, l’Assemblée vote à mains levées, à moins qu’un de ses membres n’ait demandé le vote à bulletins secrets.

Les membres élus en plus des membres de droit sont au nombre de 5.

 

Seuls les Moniteurs Permanents ainsi que les membres de droit ont le droit de vote.

Article 13

 

En cas de décès, de démission d’un ou plusieurs membres élus, le Bureau Directeur peut procéder à leur remplacement provisoire sous réserve de ratification ultérieur par prochaine Assemblée Générale.

 

Les membres nommés en remplacement d’un membre décédé ou démissionnaire ne demeurent en fonction que pendant le temps à courir du mandat de leur prédécesseur.

 

Si les nominations provisoires n’ont pas été ratifiées par l’Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes  accomplis par le Bureau Directeur demeurent valables.

 

Article 14

 

Les fonctions de membres du Comité sont bénévoles, toute fois ils auront droits aux remboursements de leurs frais et un % moindre pourra leur être consenti sur décision de l’ensemble du comité directeur.

 

Seul peut être rémunéré le directeur de l’E.S.I.

 

Article 15

 

Des commissions spécialisées (technique, finances, et…) pourront être formées à l’intérieur du

Bureau Directeur.

 

Article 16

 

Le  bureau Directeur devra se réunir aussi souvent qu’il en aura besoin ou à la demande de 50%

De ses membres.Les convocations seront adressées par tous moyens.

 

Article 17

 

Les réunions sont présidées par le Président, ou à défaut, par un membre du bureau qui dirige les discussions, en respectant les statuts.

 

Les membres du Bureau Directeur doivent assister personnellement aux réunions.

 

Est considéré comme démissionnaire et remplacé dans les conditions de l’article 12, tout  membre du Bureau Directeur qui, sans excuse, a manqué trois séances consécutives.

 

Article 18

 

Les délibérations ne sont valables que si la réunion comprend au moins 50% des membres du Bureau Directeur.

 

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante .Les délibérations sont consignées sur un registre coté, paraphé, et signé par le président et le secrétaire, ou par tous les membres présents.

 

Article 19 : Fonction du Bureau.

 

Le Bureau Directeur définit l’organisation générale du Syndicat Local et assiste le Président.

 

Pour la mise en œuvre de ses décisions, il délègue au Président les pouvoirs nécessaires.

 

Il assiste le Président dans la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée Générale.

 

Il prononce l’admission des membres nouveaux.

 

Il peut convoquer tout membre pour toutes raisons qu’il jugerait utiles.

 

 

 

 

 

Article 20

 

Les membres du Bureau Directeur ne supporteront à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire avec les membres ou les tiers ; ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de la législation sur les sur les syndicats professionnels et du code civil.

 

Article 21

 

Le bureau directeur peut admettre des membres à ses réunions ou à ses commissions pour y développer  les propositions qu’ils auront préalablement soumises par écrit.

 

Article 22 : Le Secrétaire

 

Le secrétaire tient les registres, états et documents concernant l’administration du syndicat local. Il rédige les procès verbaux des séances, il peut être remplacé par un membre du bureau directeur.

 

Article 23 : Le Trésorier et le Trésorier adjoint.

 

Le trésorier contrôle l’ensemble des justificatifs comptables des recettes, des dépenses,     ordonnées par le président. Il prend en compte la billetterie de l’école et signe les chèques relatifs

aux dépenses de l’école ainsi que les honoraires moniteurs, il est le détenteur des différents chéquiers, qui pendant la saison sont conservés à l’école.

Il peut être suppléé par le trésorier adjoint ou le président en cas de besoin.

 

Article 24 : Les commissaires vérificateurs.

 

Si les comptes du syndicat ne sont pas vérifiés par un expert comptable, le bureau directeur nomme deux commissaires vérificateurs en début d’exercice.Les commissaires vérificateurs

Sont chargés de vérifier la billetterie et les documents financiers.Il assure sa mission jusqu’à la clôture des comptes de saison pour laquelle il est élu.

 

TITRE IV

Le Président.

Article 25 :

 

Le Président du Syndicat Local élu prend le titre de Directeur de l’école de ski..

 

Article 26

 

Le Président est élu pour 2 ans à l’Assemblée Générale

Au 1^er tour à la majorité absolue,

Au 2^ème tour à la majorité relative.

 

En cas d’égalité des voix au second tour, le plus ancien membre est élu pour 2 ans.

Dans le cas d’une élection ou seul le président sortant est candidat, celui-ci sera confirmé dans ses fonctions sans vote pour 2 ans.

 

Candidatures

 

Les candidatures doivent être déposées par écrit au moins 5 jours francs avant les élections.

 

Article 27

 

Le Président assure la direction générale du Syndicat Local. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances au nom du Syndicat Local ; il les exerce dans les limites de l’objet du Syndicat Local et sous réserve de celles expressément fixées par l’Assemblée Générale.

 

Il a notamment les pouvoirs suivants dont l’énonciation n’est pas limitative :

 

Il engage le personnel du Syndicat Local et fixe sa rémunération,

 

Il contrôle toutes les opérations de trésorerie,

Il ordonne toutes les dépenses.

 

Il engage les investissements dans les limites fixées par le Bureau Directeur.

 

• Il gère les biens meubles et immeubles du Syndicat Local. Il ne peut consentir, contracter, céder ou résilier tous baux et locations, et n’effectuer des investissements immobiliers qu’après avis du Bureau Directeur.

 

•  Il autorise ou décide les achats et les ventes de biens meubles, il contracte tous emprunts quelconques de la manière et aux conditions qu’il juge convenables à l’exception des emprunts hypothécaires, et après avis favorable du comité directeur.

 

• Il exerce toutes actions en justice et représente le Syndicat Local devant la loi, toute administration et entreprise publique ou privée, il peut exercer notamment les droits réservés à la partie civile relativement aux frais portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, il peut convoquer tout membre pour toutes raisons qu’ils jugeraient utiles.

 

• Il présente chaque année à l’Assemblée Générale, un rapport sur les opérations de l’exercice.

 

Article 28

 

Le Président s’engage :

 

A être présent aux réunions des Directeurs, Assemblées Générales, Assemblée restreintes et autre réunions, ou se faire représenter par un membre du Bureau directeur.

 

A tenir à jour la comptabilité et à assurer une bonne gestion du Syndicat Local et de l’école de ski.

 

A transmettre dans les délais les comptes, statistiques et divers documents au SIMS 

 

A communiquer aux membres toutes les directives et informations émanant du SIMS, à faire respecter la convention et autres textes réglementaires.

 

Article 29

 

Le Président quittant ses fonctions doit rendre les comptes et les documents comptables et administratifs au Bureau Directeur  dans un délai de 5 jours.

 

TITRE V

Assemblée Générale.

Article 30 : L’Assemblée Générale

 

Elle comprend tous les membres actifs.

 

Elle est convoquée au moins une fois par an par le Président du Syndicat Local.

 

Les convocations sont faites par affichage ou par lettre simple pendant l’ouverture de l’école ski et obligatoirement par lettre simple en dehors des dates d’ouverture au moins 10 jours francs avant la date de la réunion.

 

Article 31 : L’ordre du jour

 

Il est arrêté par le président du syndicat local et concerne toutes les questions relatives à la bonne marche du syndicat local. Il devra comporter obligatoirement :

 

Approbation des comptes de l’exercice

 

Compte rendu moral et financier.

 

Election des membres sortant du Bureau Directeur et éventuellement Président.

 

Seules les questions formulées par écrit, à la demande d’au moins 50% des votants, au moins cinq jours avant la date de la réunion, feront l’objet d’un vote si elles sont recevables au regard des statuts du Syndicat Local et du Syndicat National.

Article 32 : Droit de vote

 

Tous les Moniteurs ayant un Brevet d’Etat ou Diplôme admis en équivalence étant membre du Syndicat Local avec le Statut de Moniteur Permanent ont le droit de vote.

 

Le Directeur de Snowbizz, étant le client le plus important du syndicat local a le droit de vote

Article 33

 

Une assemblée Générale Extraordinaire peut être organisée pour des raisons graves ou urgentes.

 

Elle est alors convoquée par :

 

Le Président du Syndicat Local

 

Le Président du Syndicat Local à la demande de 75% au moins des votants.

Dans ce cas, le délai de convocation est de 5 jours francs.

Son mode de convocation est identique à celle d’une Assemblée Générale Ordinaire.

Son ordre du jour est fixé par la ou les personnes ayant sollicitées sa tenue.

 

Article 34 : Modification des Statuts

 

Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’en Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée par :

Le Président du Syndicat Local qui fixent l’ordre du jour.

Le Président du Syndicat Local à la demande de 75% au moins des votants.

Dans ce cas, le Président du Syndicat Local sont tenus de convoquer tous les membres concernés par la lettre simple dans un délai de 10 jours francs.

 

Article 35 : Quorum et calcul de la majorité

 

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires ne pourront délibérer que si les membres actifs ayant le droit de vote, présents ou représentés, totalisent 75 % des voix.

 

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est automatiquement  tenue l5 jours après à la même heure et délibère quel que soit le nombre de présents.

 

Les décisions des assemblées ne sont valables que si elles sont approuvées par la majorité absolue des votants, soit la moitié des voix arrondies à l’unité supérieure s’il y a lieu plus une voix.

Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

 

Article 36 : Pouvoir

 

Deux pouvoirs nominatifs par membre actif ayant le droit de vote

 

Article 37

 

Les assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires sont présidées par le Président du syndicat Local, en cas d’absence  de ces derniers, par un membre du bureau directeur.

L’assemblée désigne son secrétaire et ses scrutateurs.

 

Article 38

 

Les Assemblées Générales ne peuvent délibérer que sur les questions à l’ordre du jour.

 

Article 39

 

Aucune décision ne pourra être prise par les assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires si elle est contraire  aux lois françaises.

 

 

Article 40

 

Il est dressé un procès verbal des séances, lequel est signé par le Président de la séance et un membre du bureau.

 

Article 41 : Exercice social

 

L’exercice doit être clos avant le début de la saison suivante.

 

TITRE VI :

Litiges, Arbitrages et Exclusions.

Article 42

 

Tout membre qui fera l’objet d’une plainte à caractère professionnel émanant d’un autre membre, sera convoqué par courrier devant le Bureau Directeur afin d’être entendu contradictoirement avec le plaignant.

Si l’un des partis fait défaut, une seconde convocation lui sera adressée par lettre recommandée et dans ce cas, le Bureau Directeur statuera quels que soit les présents.

 

Tout membre qui se rendrait coupable de voix de fait ou d’injures envers un autre membre ou par ses agissements, son manque d’honorabilité porterait atteinte matériellement ou moralement au Syndicat local, devra répondre à la convocation écrite du Bureau Directeur.

Il en sera de même pour tous membres qui refuserait de se conformer aux statuts du Syndicat Local  et règlement intérieur.

 

Après examen des faits, le Bureau Directeur pourra valablement statuer et infliger une sanction au membre concerné.

 

Article 43

 

Toute convocation pour motif disciplinaire contiendra les motifs de la convocation, l’indication que le dossier soumis au Bureau Directeur pourra être consulté au siège du Syndicat Local et que l’intéressé  pourra être assisté par une personne de son choix.

 

Article 44 : Sanctions

 

Les sanctions disciplinaires sont : l’avertissement, le blâme, la suspension temporaire et

L’exclusion définitive.

 

L’exclusion définitive d’un membre pourra être prononcée par le Bureau  directeur.

 

TITRE VII : La Dissolution.

Article 46 :

L’Assemblée  Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du Syndicat Local doit être convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues dans l’article 35.

 

Elle doit comprendre au moins 50% + 1 des votants.

 

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, au moins à 15 jours d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des votants.

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés des biens du Syndicat Local.

 

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs Syndicats Locaux ou au SIMS.

 

Fait à Puy Saint Vincent :

Le 02/05/2011