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Conditions générales de vente des prestations encadrées par l'école de ski Internationale de Puy saint vincent
ESI Puy Saint Vincent
Les balcons de Pendine 2
05290 Puy saint Vincent
0492233079 – ecoledeski.psv@gmail.com
en vous inscrivant en ligne, votre place sera directement décomptée des places restantes en cours à l'ESI.
L'inscription en ligne, par téléphone et par courrier à des prestations de l'ESI Puy SaintVincent implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions de ventes.
L'école se réserve le droit de modifier ses conditions à tous moments. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 : Prestations.
Les Prestations proposées sont celles présentées sur le site internet de l'École ESI et dans ses bureaux.
Les moniteurs de l'École ESI sont des professionnels diplômés d’État dans leurs spécialités (ou en préparation de leur diplôme d’Etat).
Toute participation aux Prestations d’enseignement est soumise à leur appréciation en fonction des aptitudes morales et physiques des élèves.
Les prestations sont dispensées individuellement ou en groupe.
Il s'agit de Prestations d'enseignement, et notamment de cours de ski, de snowboard et autres sports de glisse. Eventuellement complétées de Prestation complémentaires (forfait remontées mécanique, assurances, repas...)
La participation aux Prestations d’enseignement nécessite :
- la détention d'un pass sanitaire valide ( schéma vaccinal complet, résultat d'un test PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois, test PCR ou antigénique de moins de 24h, autotests réalisés sous la supervision d'un professionnel de santé) pour toute personne de plus de 12 ans et 2 mois. Un contrôle sera effectué avant chaque départ de cours.
- une bonne santé physique (cas particuliers, contacter l'ESI Puy Saint Vincent)
- un équipement adapté aux sports d'hiver
- le respect des consignes données par le moniteur
Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces conditions de participation aux Prestations.
Le Client décharge l'École ESI, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et/ou à des tiers et causés de quelque manière que ce soit, découlant ou en raison de sa participation aux Prestations souscrites.
Dans la cas des cours collectifs, les groupes sont limités en nombre, que nous nous engageons à ne pas dépasser. Cependant, exceptionnellement, les groupes peuvent dépasser la limite fixée.
Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l'impossibilité de vérifier le niveau de chaque élève avant l'inscription, le client est responsable du choix du niveau, en fonction de la grille de niveau.
En conséquence, l'ESI pourra réincorporer un skieur dans un niveau plus adapté à son niveau et, ce, sous réserve des capacités et des effectifs des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.
La faisabilité de toute Prestation d’enseignement est soumise à l’appréciation des moniteurs en fonction des conditions météorologiques, d’enneigement et d’aptitude des participants.
Les moniteurs bénéficient tous d’une liaison par radio ou téléphone avec le service des Pistes de la station et le bureau central de l'École ESI.
Article 2 : Assurance
Les moniteurs de ski et l'ESI souscrivent une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvrent les moniteurs dans l'exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l'autorité de l'ESI et du moniteur.
Les Prestations d’enseignement ne comprennent pas d’assurance.
Le Client est donc informé qu’il relève de sa responsabilité et reste à sa charge de souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant a minima les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L. 321-4 du Code du sport et éventuellement l’annulation des cours, les secours médicaux et les frais de rapatriement.
Article 3 :TARIFS / Inscription / Paiement
Les produits et services proposés sont offerts dans la limite des stocks disponibles et sont donnés TTC en Euro.
Les prix des prestations sont disponibles en ligne sur le site www.ecoledeski-puystvincent.com/
Les prix indiqués comprennent les prestations d'enseignement dispensées par un moniteur de l'ESI Puy Saint Vincent, à l'exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, matériel, etc) sauf cas particulier. En conséquence, l'élève devra au préalable, avant le cours, se munir d'un forfait de remontées mécaniques, de son matériel, et selon son choix, d'une assurance qui le couvre contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc..)
3-2 – Modalités d'inscription et de paiement
L'acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
renseigner la procédure disponible sur le site ou par mail.
Avec le paiement en ligne, votre réservation sera directement transmise à l'école et imputée sur les effectifs des leçons demandées.
Le paiement est intégral au moment de la commande en ligne, ainsi que par courrier ou par téléphone pour les période de vacances scolaires. Un acompte de 40% à lé réservation vous sera demandé pour les périodes hors vacances scolaires.
Les prestations sont réservées pour des dates et des horaires fermes. Cependant, les cours collectifs sont garantis à partir de 4 inscrits et l'ESI se réserve le droit de modifier l'heure de cours ou d'annuler la prestation par manque d'inscrits.
Les paiements internet sont effectués par carte ou par compte paypal. Ils sont réalisés par le biais d'un système sécurisé SSL (Secure Socket Layer).
Les moyens de paiement acceptés lors d’une réservation sur place auprès des bureaux de l'École ESI sont : Chèque, Carte Bancaire sur Terminal de Paiement Électronique, espèces, Chèques Vacances
Le Client peut commander des Prestations pour son compte ou pour le compte d’un ou plusieurs proches ; dans ce dernier cas, le Client reconnaît avoir reçu de la part de ce proche l’autorisation pour utiliser ses données à caractère personnel et souscrire des Prestations en son nom.
Le Client est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude des informations qu’il fournit dans le cadre de la réservation des Prestations qu’il effectue pour son compte et/ou le compte de proches.
L’inscription à une Prestation d’enseignement, quelle qu’en soit la forme, est nominative, personnelle et incessible ; le Client ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute Prestation d’enseignement souscrite à son nom ou à celui d’un proche.
La réservation des Prestations ne devient définitive qu’après réception du complet règlement du prix correspondant et validation par l'École ESI.
La réservation définitive des Prestations donne lieu à l’édition d’une carte de cours envoyée électroniquement ou remise sur place selon la méthode de réservation utilisée.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Prestations, ainsi que des CGV.
4 – Utilisation du site internet
4.1 Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
4.2 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de l’école sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’école. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’école.
4.3 Données à caractère personnel
Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’école se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’école De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
4.4 Droit de rétractation en cas de commande en ligne :
Le droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du Code de la Consommation au bénéfice des consommateurs dans le cadre d’une vente à distance n’est pas applicable aux Prestations en ce qu’elles constituent, au sens de l’article L 221-28 12° du même Code, des prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.
5 – Annulation ou interruption de la part du client
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml#N100D5
loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
Absence de droit de rétraction sauf accord du professionnel
le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur :
• la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
• des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...).
5-1 Annulation plus de 15 jours avant le début de la prestation :
• Si vous avez souscrit une assurance annulation : celle -ci prend en charge votre demande d'annulation.
• Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation, sous réserve d'un cas de force majeure avec présentation d'un justificatif, l'ESI vous remboursera le prix payé moins 20% (avec un minimum de 15€). Un avoir valable un an peut être établi.
• en l'absence de cas de force majeure, l'ESI conservera 50% de la somme payée.
* En cas de refus de présenter un pass sanitaire valide au début de la Prestation, l'ESI remboursera intégralement la somme payée
5-2 : Annulation 15 jours ou moins avant le début de la prestation :
• Si vous avez souscrit une assurance annulation : celle -ci prend en charge votre demande d'annulation.
• Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation, sous réserve d'un cas de force majeure avec présentation d'un justificatif, l'ESI vous remboursera le prix payé moins 50% (avec un minimum de 15€). Un avoir valable un an peut être établi.
• en l'absence de cas de force majeure, l'ESI conservera la totalité de la somme payée.
En cas de refus de présenter un pass sanitaire valide lors du début de la Prestation, l'ESI conservera la totalité de la somme déjà perçu. Un avoir valable un an peut être établi.
6 – Annulation / Interruption / Exclusion du fait de l'ESI
L'ESI Puy saint Vincent se réserve la possibilité d'annuler ou d'interrompre les cours, notamment en cas de force majeure, pour des raisons indépendantes de notre volonté.
Ne donne lieu également à aucun remboursement ou report de Prestation :
-Toute Prestation interrompue ou non consommée du fait d’un niveau physique et/ou technique insuffisant du participant
- Un cas d’arrêt des Prestations indépendant de la volonté de l'École ESI (arrêt des remontées mécaniques, intempéries, mesures de sécurité, etc...)
- La modification ou l’annulation par les moniteurs, avec ou sans préavis, des Prestations pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou de sécurité
L’École ESI peut être amenée à annuler les Prestations d’enseignement réservées par un Client en cas de nombre insuffisants de participants à un cours collectif ou d’indisponibilité imprévisible d’un moniteur sans possibilité de le remplacer immédiatement : dans ces, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes payées en correspondance de la Prestation concernée.
Conditions spécifiques liées au contexte sanitaire COVID-19
Le contexte lié à la COVID-19 est susceptible d'entraîner :
* des restrictions générales de déplacement en France ou dans le pays du client,
* des restrictions locales/départementales/régionales de déplacement concernant la station dans laquelle est présente l'Ecole de ski ESI Puy Saint Vincent (foyer de contamination),
* des restrictions locales/départementales/régionales de déplacement concernant le lieu de résidence du Client (foyer de contamination) sur présentation d'un justificatif officiel,
* des quarantaines imposées entre le pays du Client et la France sur présentation d'un justificatif officiel,
* une fermeture administrative des remontées mécaniques et/ou des structures d'accueil de la station dans laquelle est présente l'Ecole de ski ESI Puy Saint Vincent.
Dans les hypothèses précitées, l’exécution des Prestations réservées par le Client sera reportée dans la mesure du possible et à défaut, le prix payé sera remboursé intégralement ou prorata temporis au Client ou un avoir pourra être établi.
En revanche, en dehors des hypothèses précitées, le Client qui déciderait de ne pas voyager ou d’interrompre les Prestations achetées en raison de la COVID-19 ou d’une situation sanitaire similaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni modification des Prestations payées.
7- Photos et vidéos
L'École ESI utilise sur ses réseaux sociaux et/ou à des fins promotionnelles des photos et des vidéos prises lors de l’exécution des Prestations.
La Participation aux Prestations emporte autorisation des participants à voir leur image ainsi utilisée.
Le Client dispose cependant du droit de revenir sur cette autorisation à tout moment en informant par écrit l'École ESI ; si ce refus devait être manifesté postérieurement à la réalisation de supports de tout type représentant le Client ou ses proches, le Client accepte par avance de laisser à l'École ESI un temps suffisant pour lui permettre de refaire une communication équivalente.
8 - Réclamations
Si, à n'importe quel moment de la prestation, vous avez des raisons de vous plaindre, vous devez nous le faire savoir immédiatement afin que nous puissions redresser la situation et vous satisfaire.
9 - Responsabilité
9.1 Principe
La responsabilité de l'École ESI ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client.
Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de l'École ESI envers le Client en vertu des CGV, quels qu’en soient le fondement juridique et la nature du préjudice, ne saurait excéder le prix payé par le Client.
Ceci exclut toute inexécution ou exécution fautive du fait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit visé à l’article 10 ci-dessous ou du fait du Client.
La responsabilité globale de l'École ESI au titre des CGV est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables.
9.2 En cas d'accident
En cas d’accident causé par un tiers, le moniteur et l'École ESI Puy Saint Vincent n’ont pas l’obligation de s’assurer de l’identité et des coordonnées du tiers.
Aucune obligation de résultat ne pèse, à ce titre, sur le moniteur ou l'École ESI.
10- Force majeure
L’exécution par l’Ecole ESI de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, épidémies, les grèves de toute nature.
L'École ESI informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance et pourra suspendre l’exécution des Prestations pendant la durée de l’empêchement, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Dans ce cas, l’exécution des Prestations sera reportée pour une période égale à la durée dudit empêchement.
11 - Protection des données
L'École ESI collecte des données à caractère personnel du Client et/ou de ses proches par l’intermédiaire du Client dans le but unique de répondre aux demandes d’information et de réservation de Prestations, de suivi de dossier, de bonne tenue de ses bases comptables, informatiques et ses plannings et/ou à des fins de suivi commercial (notamment gestion administrative, comptable, commerciale et statistique) ou d‘information sur l’actualité de l’Ecole ESI et de ses Prestations.
Les Données à caractère personnel sont collectées dans la limite des informations qui sont strictement nécessaires à l’Ecole ESI pour la bonne exécution de ses Prestations et plus généralement le respect des CGV.
Ces données à caractère personnel demeurent strictement confidentielles.
Ces données sont destinées à l’Ecole ESI mais peuvent également être communiquées à des partenaires ou sous-traitants de l'École ESI afin d’assurer la bonne exécution des Prestations commandées par le Client ou de l’accompagner pour répondre à ses propres besoins.
Ces tiers ne sont cependant autorisés à utiliser lesdites données à caractère personnel en qualité de sous-traitant que pour et dans le cadre du service qui leur est commandité par l'École ESI.
'École ESI s’assure au préalable que ces tiers de confiance agissent en conformité avec les règles édictées par la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après désignés la « Législation relative aux données à caractère personnel »).
En application de la Législation relative aux données à caractère personnel, les personnes physiques concernées par les données collectées par l'École ESI disposent des droits suivants :
* Droit d’accès aux données personnelles les concernant ;
* Droit d’interrogation sur l’utilisation de leurs données personnelles ;
* Droit de rectification de leurs données personnelles ;
* Droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que leurs données personnelles fassent l’objet d’un traitement ou à ce que celles-ci soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale ;
* Droit de définir les directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer à tout moment l’ensemble de ces droits auprès de l'École ESI en adressant par courrier ou par mail une demande en ce sens. L'École ESI répond aux demandes des personnes physiques concernées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.
Les données collectées par l'École ESI sont conservées pour la durée légale prescrite.
L’Ecole ESI s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
12 – Règlement des litiges
Les CGV sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française et sont régies par la langue française pour leur interprétation.
En application des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la Consommation, chaque école de ski est tenue à la mise en place d'un Dispositif de médiation à la consommation.
En cas de litige, après avoir saisi la direction de l'École ESI par lettre recommandée avec accusé réception, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans les soixante (60) jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, Mme Eliane SIMON, médiateur chez SAS Médiation, Agréé CECMC au Ministère de l'Economie et des Finances dont les coordonnées sont disponibles sur son site : www.sasmediationsolution-conso.fr
13 - Indépendance des clauses
Si l’un des articles des CGV venait à être jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des CGV ne serait pas affectée.
14 - Renonciation
Le fait par l'École ESI, à quelque moment que ce soit, de ne pas exiger l’exécution par le Client ou de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par le Client.
15 - Intitulé
Les intitulés des articles sont seulement indicatifs.
Ils sont sans incidence sur l’interprétation de ces articles.